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  les infos de Jacques confiscation du véhicule

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jacques
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MessageSujet: les infos de Jacques confiscation du véhicule    Ven 22 Aoû 2014 - 17:26

Quels recours en cas de confiscation du véhicule ?
La loi Loppsi 2 du 4 mars 2011 a étendu les prérogatives offertes aux juges de prononcer dans certaines circonstances la confiscation du véhicule avec lequel l'automobiliste a commis l'infraction. La peine de confiscation n'est autre que l'expropriation du véhicule au seul profit de l'État sans aucune indemnisation pour son propriétaire.
1. La liste des infractions exposant l'automobiliste à la confiscation de son véhicule s'est allongée (usage de fausse plaque, excès de vitesse de plus de 50 km/h, délit de fuite, conduite sans permis ou sans assurance, etc.). Cette sanction ne peut intervenir qu'après une décision de justice même si le procureur de la République peut procéder à l'immobilisation immédiate du véhicule du jour de l'infraction jusqu'au procès.
2. Si la confiscation est automatique, elle n'en est pas pour autant obligatoire. En effet, le juge peut décider par décision motivée de ne pas la prononcer en raison des circonstances de l'espèce. À l'inverse, si le juge ne statue pas explicitement sur la question de la confiscation du véhicule, celle-ci s'appliquera de plein droit en cas de condamnation.
3. Cependant, cette ultime sanction n'est légalement possible que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule en cause. L'immatriculation d'un véhicule au nom d'un tiers ou d'une personne morale (société, association) permet en l'état du droit d'échapper assez aisément au risque de cette sanction.
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MessageSujet: Re: les infos de Jacques confiscation du véhicule    Ven 22 Aoû 2014 - 22:21

Il s'agit en fait d'immobilisations judiciaires allant de la date de l'infraction à la date du jugement....

Les frais de gardiennages sont aux frais du contrevenant sachant qu'en général il y a environ un delais de deux ou trois mois entre les deux.

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MessageSujet: Re: les infos de Jacques confiscation du véhicule    Lun 25 Aoû 2014 - 13:23

jacques a écrit:

3. Cependant, cette ultime sanction n'est légalement possible que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule en cause. L'immatriculation d'un véhicule au nom d'un tiers ou d'une personne morale (société, association) permet en l'état du droit d'échapper assez aisément au risque de cette sanction.

On en revient à l'autre sujet concernant le titulaire d'une carte grise. Un type prit en état d'alcoolémie pourrait aisément reprendre son véhicule, si celui-ci n'est pas à son nom. Mouai
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